TVA 2014

TVA au 1er JANVIER 2014 : 


>>> Le taux normal de 19,6 % qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. A compter du 1er janvier 2014 1 , ce taux normal sera porté à 20 % (application aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s’appliquera pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date, qui resteront soumis au taux de 19,6 %) ;


>>> Le taux réduit de 7 % (créé par l’article 13 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI. A compter du 1er janvier 2014, ce taux réduit sera porté à 10 % (application aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s’appliquera pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date, qui resteront soumis au taux de 7 %) ;

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=MR2OZPAFDS503QFIEIPSFFA?typePage=cpr02&sfid=501&espId=2&communaute=2&impot=TVA&